Le procès verbal d'audition

Durant l’interrogatoire, la personne qui vous interroge dicte un procès-verbal à unE greffier/ère. Si vous n’êtes pas d’accord avec la dictée, vous pouvez intervenir immédiatement et demander à rectifier. A la fin de l’interrogatoire, on vous soumet le procès-verbal afin que vous le signiez. Vous pouvez toujours refuser de signer sans dire pourquoi. Vous avez le droit d’ajouter vous-même à la fin du procès verbal, les corrections, précisions et protestations que l’enquêteur aura refusé d’apporter. Relisez très attentivement le procès-verbal et refusez de le signer s’il ne reflète pas fidèlement vos déclarations. Signez au raz du texte pour qu’il n’y ait pas de rajout possible après votre signature.

Voilà en résumé quelques points important à connaître. Ils sont tirés de nos diverses expériences pratiques ainsi que du livre de Jean-Pierre Garbade « Vos droits face à la police », aux éditions d’En-Bas, à ajouter absolument à sa bibliothèque !


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